Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle doivent être plafonnées.
Une société a demandé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie. Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nantes constate que, pour l'exercice de son activité, la société requérante prend en location ou en crédit bail auprès d'organismes financiers des matériels de travaux publics qu'elle loue ensuite à ses clients, puis qu'elle revend après les avoir rachetés à (...)
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