Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
Dans une question du 19 mars 2013, le député Charles de Courson demande au ministre du Budget des précisions sur les conditions d'application de l'article 787 C du code général des impôts (CGI) qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle si trois conditions cumulatives sont réunies au moment de la transmission : l'entreprise doit être détenue (...)
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