Conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Afin de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les entreprises de production doivent obtenir un agrément provisoire et un agrément définitif. Ces agréments sont notamment accordés par référence à des barèmes de points, différents selon que l'œuvre produite est une œuvre de fiction ou une œuvre d'animation. Un décret du 8 octobre 2013, publié au Journal officiel du 10 (...)