L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) suite à la consultation publique lancée en juin 2013.
Suite à la consultation publique lancée par l'administration fiscale, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013, une actualité du 2 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les modifications de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) portent sur la notion de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la (...)
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