Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.
Un décret du 17 octobre 2013, publié au Journal officiel du 19 octobre 2013, a pour objet de modifier liste des activités des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE. Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves (...)
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