L'administration fiscale précise les exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Une actualité du 21 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 69 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avant dernier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission au taux réduit de TVA des prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil (...)
Cet article est réservé aux abonnés