La location ou la sous-location en crédit-bail d'un immeuble nu n'est pas soumise à la taxe professionnelle, sauf en cas de poursuite par le bailleur d'une exploitation commerciale antérieure ou d'une participation à l'exploitation du locataire.
En l'espèce, une société forme une demande tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 et au remboursement des sommes correspondantes. Le 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société au motif que l'activité de la société relevait bien de l'article 1447 du code général des impôts (CGI). En effet, la cour d'appel a (...)
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