En matière de TVA et de droits d'accises, Mayotte est exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE.
Une directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 décembre 2013, précise que Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin) en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises. Mayotte doit donc, en vertu du traité sur le fonctionnement de (...)
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