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Remboursement d'un crédit de TVA au profit d'une société en liquidation judiciaire

Remboursement d'un crédit de TVA au profit d'une société en liquidation judiciaire

Une demande de remboursement de crédit de TVA ne peut pas être acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.

Une société en liquidation judiciaire a demandé remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime disposer. Le Conseil d'Etat a sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne qui lui a répondu que le droit de l'Union "ne permet pas à un Etat membre de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation au paiement effectif préalable de cette taxe par (...)
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