Publication au JOUE d'un règlement établissant un formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
Un règlement d’exécution (UE) du 10 janvier 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 janvier 2014, établit un formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Les États membres utilisent ce formulaire type (en annexe du règlement) pour notifier à la Commission l’adoption d’une mesure particulière au titre du mécanisme de (...)
Cet article est réservé aux abonnés