Revenus réputés distribués et notification de leurs bénéficiaires

Revenus réputés distribués et notification de leurs bénéficiaires

M. Y et Mme X. Y. étaient associés dans une SARL qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l'administration a estimé que la comptabilité de cette société était irrégulière et non probante, et a notifié à cette dernière les redressements résultant de la reconstitution des recettes taxables. Le service a, corrélativement, imposé entre les mains des requérants, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du (...)
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