Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.
Dans le cadre d'un litige opposant la société R. à l'administration fiscale française, au sujet du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle afin de savoir si un versement forfaitaire tel que le "forfait soins" entre dans le champ d'application de la TVA (...)
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