L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (“crédit d'impôt apprentissage”), prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI), a été modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014. Le crédit d'impôt apprentissage est désormais réservé aux entreprises (...)
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