L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.
Une actualité du 30 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 37 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés membres ou non membres d'un groupe fiscal intégré. Ne sont désormais pas prises en compte dans la base du (...)
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