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Détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET

Détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET

Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l'exercice clos au cours de l'année d'imposition.

Une société à responsabilité limitée S. qui exploite des résidences dans plusieurs stations de sport d'hiver, a saisi la justice administrative d'une demande réduction de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, applicable à l'année 2010. Le tribunal administratif de Paris a (...)
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