Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie

Une actualité du 20 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est réduit de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. Ce tarif s'applique jusqu'au 31 décembre 2018. Le 2° ter de l'article 1001 du code général des impôts porte le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats (...)