Une actualité du 11 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 35 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité pour les entreprises de céder leur créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation dans les conditions prévues par l'article L. 214-169 à L. 214-190 du code monétaire et financier.
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