La directive n° 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 219 du 25 juillet 2014.
Cet article est réservé aux abonnés