Le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance de la commune sur l'Etat et sur la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de cette commune.
Une commune, estimant que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement industriel exploité sur son territoire par la direction des constructions navales (DCN) avaient été sous évaluées de 1996 à 2001, a présenté à l'administration fiscale, le 22 décembre 2006, une demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant correspondant aux recettes fiscales perdues de ce fait.Le directeur des services fiscaux de la Manche a rejeté (...)
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