TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande

TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

La Commission européenne a estimé que les rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise en faveur d'Apple constituaient une aide d’Etat illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide (...)
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