Calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels : prise en compte des moins-values

Calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels : prise en compte des moins-values

L'administration fiscale revient sur la prise en compte des moins-values pour le calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels.

Une actualité du 28 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du (...)
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