Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL

Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL

Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de pouvoirs de la part du gérant statutaire en matière de responsabilités de direction de la société, le législateur peut instituer une différence de traitement et réserver aux seuls gérants statutaires de SARL le bénéfice de l’abattement retraite.

Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 150-0 D ter (...)
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