Transmission de QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier

Transmission de QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de succession par les héritiers réservataires en présence d'un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d'héritier.

Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 724 du code civil, combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, imposent le règlement des droits de succession avant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules