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Déductibilité sur le revenu global ou sur le bénéfice industriel et commercial ?

Déductibilité sur le revenu global ou sur le bénéfice industriel et commercial ?

Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.

Suite à un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis en cause la déduction de son revenu global par M. A. de sommes versées par celui-ci à son épouse et a, d'autre part, refusé de prendre en compte, pour la détermination de son bénéfice industriel et commercial, une somme versée à son épouse à soustraire du montant total de la plus-value résultant de la cession du fonds de commerce qu'il exploitait. Sur les motifs de l'arrêt statuant sur (...)
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