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Taxe sur les conventions d'assurances automobiles

Taxe sur les conventions d'assurances automobiles

Une instruction fiscale prend acte des arrêts de la Cour de cassation en matière de taxe sur les conventions d'assurances des véhicules terrestres à moteur.

Dans un arrêt du 31 janvier 2006, la Cour de cassation a précisé la notion de "risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur". La haute juridiction judiciaire juge qu’il y a lieu d’appliquer le taux de 18 % prévu à l’article 1001, 5° bis du code général des impôts à l’ensemble des garanties contenues dans un contrat d’assurance automobile qui portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties (...)
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