Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers

Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers

L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et actualise les commentaires relatifs à la commission de surendettement des particuliers.

Une actualité du 10 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise (...)
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