Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME

Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME

L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale à la suite du rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME.

L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME), prévu par l’article 27 de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules