Conditions de validité des notifications des actes de procédure en cas de désignation d'un mandataire

Conditions de validité des notifications des actes de procédure en cas de désignation d'un mandataire

Les actes de procédure fiscale doivent être adressés au mandataire si le mandat mentionne expressément que le mandataire est habilité à recevoir l'ensemble des actes de la procédure.

M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'année 1994 et sur la période du 1er janvier au 14 avril 1995, date de leur divorce. M. A a fait l'objet du même examen pour la période du 15 avril 1995 au 31 décembre 1995, à la suite duquel il a été soumis à cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales supplémentaires. Le contribuable a alors donné pouvoir à son mandataire pour l'assister et le défendre face à (...)
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