L’administration fiscale commente la fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement lors d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions.
Une actualité du 2 décembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé le dispositif prévu par l’article L. 189 A du Livre des procédures fiscales (LPF). En conséquence, depuis le 1er janvier 2014, l’ouverture d’une procédure amiable, demandée aux fins d’éliminer une double imposition sur le fondement d’une (...)
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