En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages.
A la suite de l'autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention, des agents des impôts ont procédé à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances d'une société afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale. Dans un arrêt du 6 novembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisie.Les juges du fond ont constaté qu'une (...)
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