La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.

En l’espèce, le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du libre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à une visite et des saisis dans des locaux et dépendances situés à Puteaux, susceptibles d’être occupés par la société A., afin de rechercher la preuve de fraudes commises par elle, au titre de l’impôt sur les bénéfices et des taxes sur le (...)
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