Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire

Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire

Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.

M. X. a été condamné par jugement correctionnel, confirmé par arrêt de la cour d'appel, solidairement avec la société V., dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actif, au paiement d'impôts fraudés ainsi que des pénalités et amendes y afférentes.Le comptable public, en charge de leur recouvrement, après avoir obtenu une hypothèque judiciaire définitive sur un bien immobilier acquis par M. X. avec son épouse et sa fille, a (...)
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