UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 octobre 2017. Ce texte établit des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends entre Etats membres lorsque ces différends découlent de l'interprétation et de l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination (...)
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