Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire

Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.

La société T. a été mise en redressement judiciaire.La Direction générale des finances publiques a déclaré au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744.542,40 € à titre définitif.Par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa créance définitive à concurrence de 769.544,40 €.Cette créance a été contestée par la société débitrice qui a bénéficié d'un plan de redressement. Dans un arrêt du 14 janvier 2016, (...)
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