Rectification du résultat déficitaire d’une société membre d'un groupe et qualité pour agir

Rectification du résultat déficitaire d’une société membre d'un groupe et qualité pour agir

Dans un groupe de sociétés fiscalement intégrées, une société membre est recevable à saisir le juge de l’impôt pour demander une rectification de son résultat déficitaire même si la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.

La société A. appartient à un groupe fiscalement intégré dont la société mère, la société B., est seule redevable de l'impôt sur les sociétés. La société A. a saisi le tribunal administratif pour rétablir le déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2007, 2008 et 2009.Dans deux jugements du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a accueilli la demande de la société A. Le ministre de l'Economie et des Finances a attaqué (...)
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