Décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable

Décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable

A été publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 le décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable. Le texte insère dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre Ier, section II, II, A, un 2° intitulé : "Rescrit sur la valeur vénale d'un bien", qui comprend l'article R.* 18-1. L'article indique (...)
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