Contentieux des droits d'enregistrement

Contentieux des droits d'enregistrement

Figurent à l'actif de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme X., un certain nombre d'actions de la société F., ainsi que des parts de la société A. Soutenant que les valeurs de ces titres correspondaient au prix auquel ils avaient été cédés au groupe V. et non à leur valeur réelle à la date du fait générateur, Mme A., héritière de la défunte, a sollicité la restitution d'une fraction de l'impôt acquitté, en se fondant sur (...)
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