Par deux arrêts en date du 2 février 2010, la Cour de cassation a rappelé que la faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne dispense pas l’administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces dont elle fait état. Dans une première espèce (pourvoi n° 09-14.821), le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer (...)
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