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Dès lors que le bien-fondé des pénalités a été apprécié globalement, la cassation qui porte sur un des chefs de redressement emporte cassation de l'arrêt portant sur l'ensemble des pénalités. Dès lors que l'absence de bonne foi des contribuables a été appréciée de manière distincte par l'administration, l'appréciation de fond du bien-fondé des pénalité n'encourt pas cassation.
...Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
...Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI.
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