L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
...L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
...L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année suivante.
...Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.
...Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
...Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.
...La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit.
...Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
...Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des titres a été repris à hauteur de 96,76 %.
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