Précisions sur les dispositions issues de l'article 29 de la loi pour le développement économique des outre-mer ...
Mutation à titre gratuit : présomption de l'article 751 du CGI et donation de moins de trois mois ...
Brève : publication au JOUE d'une décision autorisant que les virements de fonds entre la France et Monaco soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française ...
Brève : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable aux guides d'établissements de restauration et de loisirs ...
Les conséquences de l'application de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 visant à lutter contre les ETNC ...
Instruction fiscale relative au taux effectif moyen des prêts à taux variable aux entreprises du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ...