Les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton à la date du décret attaqué pourront bénéficier de la première fraction de la dotation de solidarité rurale au moins jusqu'à l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.
Le département de la Côte d'Or a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 2014 portant délimitation de ses cantons ayant réduit leur nombre de 43 à 23. Le département arguait d'une méconnaissance des articles L. 3113-2 et L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précisent que la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée, (...)
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