Modernisation de la gestion des finances publiques : publication au JO

Modernisation de la gestion des finances publiques : publication au JO

La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 29 décembre 2021. Le 4 mai 2021, une proposition de loi (n° 4110) organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée à l’Assemblée nationale. En premier lieu, afin d’éclairer l’action publique, il est proposé de renforcer la place de la pluri‑annualité dans les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules