Accréditation des représentants fiscaux : nouveaux critères

Accréditation des représentants fiscaux : nouveaux critères

Une actualité du 29 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine administrative à la suite du renforcement par l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, des conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés aux I à III de l'article 289 A du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2022.
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