UE : adoption de l'impôt minimum de 15 % sur les multinationales

UE : adoption de l'impôt minimum de 15 % sur les multinationales

Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales.

Le 15 décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord sur la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité internationale de l’OCDE visant à mettre en place la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales et grands groupes nationaux (chiffre (...)
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