Fraude fiscale grave et complexe : compétence de la DNRED

Fraude fiscale grave et complexe : compétence de la DNRED

Publication au JO d'un arrêté désignant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) comme l'organe de lutte contre la fraude fiscale grave et complexe et son blanchiment.

Un arrêté du 8 mars 2024, publié au Journal officiel du 10 mars 2024, élargit les compétences de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Elle est chargée du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en (...)
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