Un décret du 27 avril 2010 publié au Journal officiel du 29 avril 2010 précise la notion d'assujetti non établit en France, de requérant et de service des impôts. Il précise également les conditions d'utilisation des biens et services afin que l'assujetti non établi en France puisse obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé (...)
Cet article est réservé aux abonnés