L'option pour le régime des sociétés mères peut être exercée dans le délai de réclamation lorsque le caractère imposable des sommes perçues par la société lui est révélé lors d'un contrôle.
A la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet en 2003 la société S., dont la SARL L. était la société mère, l'administration a regardé comme des revenus distribués au profit de cette dernière les avances de trésorerie que la société S. lui avait consenties pour un montant total de 5.883.006 euros au cours des exercices clos en 1998, 1999, 2000 et 2001 et a réintégré dans les résultats de ses exercices clos en 2000 et 2001 les charges (...)
Cet article est réservé aux abonnés