L’administration fiscale actualise des limites d’exonération d’impôt sur le revenu, notamment pour frais professionnels et acquisition de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : pas de déduction de la pension versée à un descendant mineur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 156 du CGI, relatif à l'impossibilité de déduire la pension versée à un ...
Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour ...
IR-PME : nouvelles dispositions
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de ...
Fraude fiscale : perception par un tiers à l'étranger des rémunérations du contribuable domicilié en France
La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt ...
TFPB : modulation du taux de l'abattement en faveur des logements objet d'un bail réel solidaire
L’administration fiscale commente la modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés ...
Indexation du barème et des seuils d'IR 2020 et limites des grilles de taux par défaut du PAS 2021
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de ...
Déclaration des revenus de 2020
La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril ...
Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les ...