Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique

Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique

L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.

Une actualité du 16 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que l'article 9 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif optionnel de report de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules